Liste des infractions & des amendes
    Voici une liste des délits punissables par les gendarmes. Cette liste peut, à tout moment, changer ou évoluer.
    Tout refus de payer une amende délivrée par un gendarme entrainera un doublement de cette dernière jusqu'à ce que le gendarme en question décide de vous priver de vos libertés.
    Type Catégorie Description Amende / Action à entreprendre
    Contravention Code de la Route Excès de vitesse de moins de 30 km/h au dessus de la limite légale Retrait de 3 points et 150€
    Contravention Code de la Route De 31 a 50 km/h au dessus de la limite légale Retrait de 4 points et 300€
    Contravention Code de la Route Conduite hors route Retrait de 3 points et 200€
    Contravention Code de la Route Abandon de véhicule Destruction du véhicule
    Contravention Code de la Route Stationnement gênant 150€
    Contravention Code de la Route Non présentation du permis de conduire 75€
    Contravention Code de la Route Défaut d'assurance 500€
    Contravention Code de la Route Conduite sans feux Retrait de 4 points et 375€
    Contravention Code de la Route Conduite dangereuse Retrait de 4 points et 135€
    Contravention Code de la Route Piéton sur route de façon intentionnelle 250€
    Contravention Code de la Route Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué Retrait de 3 points et 750€
    Contravention Code de la Route Passager d'une motocyclette sans port d'un casque homologué 750€
    Contravention Code de la Route Utilisation abusive du klaxon 150€
    Contravention Code de la Route Non-respect de la signalisation (Stop,...) Retrait de 4 points et 750€
    Contravention Code de la Route Téléphone tenu en main, par conducteur d'un véhicule en circulation Retrait de 3 points et 375€
    Contravention Code de la Route Courses illégales Suspension de permis et 1.500€
    Contravention Code Pénale Non présentation d'une pièce d'identité 150€
    Contravention Code Pénale Nudité sur la voie publique 15.000€
    Contravention Code Pénale Outrage à agent 7.500€
    Contravention Code Pénale Appel vers la gendarmerie abusif ou inutile 2 ans de prison et 30.000€
    Contravention Code Pénale Trouble à l'ordre public 1 an de prison et 15.000€
    Contravention Code Pénale Tapage sonore 180€
    Contravention Code Pénale Pénétration dans une enceinte militaire 1 an de prison et 15.000€
    Contravention Code Pénale Incivilité sur voie publique 750€
    Contravention Code Pénale Ivresse publique manifeste (<0.5 G/L sang) 135€
    Contravention Code Pénale Ivresse publique manifeste (>0.5 G/L sang) 200€
    Contravention Code Pénale Dégradation de biens ou véhicules publiques 2 ans de prison et 30.000€
    Contravention Code Pénale Possession de papier étrangers 2 ans de prison et 30 000€
    Contravention Code Pénale Non respect d'un arrêté 50€
    Délit Code de la Route Défaut de permis de conduire 800€
    Délit Code de la Route Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (>0.5 G/L Sang) Retrait de 6 points et 750€
    Délit Code de la Route 51 km/h et + au dessus de la limite légale Retrait de 6 points et 1.500€
    Délit Code de la Route 80 km/h et + au dessus de la limite légale Retrait de 6 points et 3750€
    Délit Code de la Route Fausse ou manque de plaque d'immatriculation Immobilisation du véhicule et 750€
    Délit Code de la Route Refus d'optempérer Retrait de 6 points et 3750€
    Délit Code Maritime Navigation en zone de réserve naturelle protégée Immobilisation et 6.000€
    Délit Code Maritime Délit de fuite (En cas d'accident de bateau) Immobilisation et 7.500€
    Délit Code Maritime Tentative, complicité ou vol de bateau 3 ans de prison et 8.000€
    Délit Code du Commerce Escroquerie Remboursement des biens escroqués et 5.000€
    Délit Code du Commerce Activité professionnelle non cohérente avec le livre de compte 4.500€
    Délit Code du Commerce Abandon de poste (sans nouvelle 5 jours après l'envoi d'un courrier) 2.500€
    Délit Code du Commerce Démission sans préavis (5 jours) 3.500€
    Délit Code du Commerce Licenciement sans préavis (5 jours) 3.500€
    Crime Code de la Route Fausse ou manque de plaque d'immatriculation 2 ans de prison et 3.500€
    Crime Code de la Route Délit de fuite (En cas d'accident matériel ou corporel) 2 ans de prison et 8.000€
    Crime Code de la Route 80 km/h et + au dessus de la limite légale Retrait de permis de conduire + immobilisation du véhicule et 6.000€
    Crime Code de la Route Auteur d'un accident responsable avec victime 2 ans de prison et 8.000€
    Crime Code de la Route Conduite sous l’emprise de stupéfiants 1 an de prison et 7.000€
    Crime Code Maritime Trafic de tortues 6 ans de prison et 15.000€
    Crime Code du Commerce Utilisation de l'entreprise à des fins illégales, délictuelles ou criminelles Fermeture administrative de 2 semaines + 7 ans pour l'employeur et 8.000€
    Crime Code du Commerce Détention d'armes illégales au sein d'une entreprise Fermeture administrative de 2 semaines + saisie arme + 5 ans pour l'employeur et 4.500€
    Crime Code du Commerce Détention d'arme légal sans autorisation préalable au registre de l'entreprise Fermeture administrative de 1 semaine si récidive et 4.000€
    Crime Code du Commerce Détention d'arme légal sans autorisation préalable au registre de l'entreprise Fermeture administrative de 1 semaine si récidive et 4.000€
    Crime Code du Commerce Activité professionnelle non répertoriée dans l'entrepris Fermeture administrative de 2 semaines si récidive et 3.500€
    Crime Code du Commerce Meurtre dans une entreprise Fermeture administrative de 2 semaines et 6.000€
    Crime Code du Commerce Main d’œuvre illégale, travail au noir 15.000€
    Crime Code du Commerce Travail illégal sans entreprise enregistrée 3 ans de prison et 3.500€